Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente

Article 3

—

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte

Article 2

—

professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,30 F par kilogramme, hors taxe sur la valeur

Article 37-11

—

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le

Article 286 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73

Code général des impôts

Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre de vérifier que la taxe sur la valeur ajoutée a été correctement appliquée.

Article 289 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 12

Code général des impôts

mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d'états qui lui incombent, lorsque les seules opérations soumises à la taxe sur la valeur

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 39

Code des impositions sur les biens et services

organismes internationaux reconnus par la France et par leurs membres ; 2° Dans le cadre des accords internationaux autorisés en application de l'article 396 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée

Article D224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service

Article L45 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34

Livre des procédures fiscales

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code général des impôts

ajoutée en France.

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis.

Article 2

—

consommation d'électricité, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ; - "valeur

Article D331-59-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, lorsque la vente du logement est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et que le vendeur exerce le droit à déduction prévu à l'article 271 1 du code général des impôts, le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix visé à l'alinéa

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