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4 121 résultats pour « vente d'un immeuble sinistré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203499_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203505_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203506_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203507_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203514_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203515_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203516_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203517_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203518_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203520_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203521_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203522_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203523_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedca1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La Sci avait débuté ses travaux de rénovation avant l'acte notarié de vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300315

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Il ressort de l'acte de vente de la parcelle [...] à M et Mme Y... que la SMABTP est intervenue à la suite de la découverte des désordres résultant de l'erreur d'implantation de l'immeuble des époux Y.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301227

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Z... en paiement d'une somme de 88 362, 44 euros au titre du compte intitulé " compte sinistre ", la cour d'appel retient que lorsque la société Lamy a repris la gestion de l'immeuble en juillet 2002,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301293

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

K... ayant conduit à ce jugement ne leur ont été communiqués ; que lors de la vente ils avaient donc connaissance, tout d'abord par la déclaration mentionnée au compromis que l'immeuble avait connu un

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321ac89e4ea48318f5ac89

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Selon compromis de vente du 26 mars 2011 réitéré par acte notarié du 27 juillet 2011, les époux [Y] ont vendu l'immeuble à M. [H] [X] et Mme [K] [E] son épouse au prix de 283 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301083

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que les travaux avaient été achevés en 1999, soit plus de trois ans avant la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100424

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

toujours domicilié au lieudit ... 49350 CHENEHUT-TETREVES-CUNAULT, adresse qui correspond à l'immeuble cédé à son amie Edwige Y..., il ressort des pièces versées aux débats que l'immeuble est en vente

Source officielle

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