Codes de loi français

Article R767-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations

Article R777-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations

Article L1224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Droit pénal spécial Les crimes et délits contre les personnes : - les atteintes à la vie de la personne ; - les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - la mise en danger de la personne ; - les atteintes aux libertés de la personne

Article L5592-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de

Article L3132-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.

Article D2135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Toute association employant moins de vingt salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l'article L. 133-5, bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé " service emploi

Article D316-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail et des durées de repos prévues au présent article, l'employeur décompte par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés qui ne résident pas sur le lieu de vie et d'accueil.

Article L2135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées

Article 3

Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions

Article R612-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont

Article L1803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “ passeport pour la mobilité des actifs

Article R757-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17

Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs

LEGIARTI000024555729

Conseil national de la vie lycéenne. Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne. Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement : 1° Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés

Article L6331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de