-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.

Article L4434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le produit de la majoration de l'accise sur les alcools en outre-mer prévue à l'article L. 313-30 du même code constitue une recette du budget de la région.

Article unique

—

Les décrets énumérés ci-après, ainsi que les textes qui les ont modifiés, sont validés en tant que leurs dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi : Décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de

Article 4

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à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes : Améliorer et bouqueter les moûts, les vins

LEGIARTI000050952364

—

Marsannay 12 30 Vin de Savoie 15 35,5 IV.

Article 4

—

Elle est chargée des mesures relatives à la qualité et l'origine des produits pour le secteur des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses, sans préjudice des compétences de la sous-direction "Compétitivité". - les politiques publiques visant au

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire parcellaire délimitée ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin

Article D645-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Code rural (nouveau)

organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin

Article 286 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.

Article 9

—

A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option " travaux de la vigne et du vin " ne sont plus possibles.

Article 6

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Toutes les pratiques œnologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur sont autorisées pour les vins à appellation contrôlée Néac .

Article 1

—

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " les vins blancs mousseux répondant aux conditions fixées ci-après.

Article 1

—

Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend :

Article D646-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant un ou plusieurs cépages peuvent porter la mention de ce ou de ces cépages dans l'étiquetage du produit.

Article 3

—

Les dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté.

Article 50-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61

Code général des impôts, annexe IV

Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la

Article 11

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Le décret du 9 septembre 1975 modifié définissant les appellations d'origine contrôlées " Blanquette de Limoux ", " Limoux nature " et " Vin de blanquette " est abrogé.

Article 2

—

Les articles 1er, 2,5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès sont abrogés.

Article 1 bis

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L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire de la commune de Néac.

Article D646-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.

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