Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 344 résultats pour « volonté non équivoque et certaine de chacune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 344 résultats pour « volonté non équivoque et certaine de chacune »
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Article R625-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques
Article L5211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie, de collecte
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à
Article R958-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80
Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités : 1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains engins de pêche ; 2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires
Article 6
Sont notamment considérés comme appartenant à cette catégorie : - certains autocars de la gendarmerie utilisés dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre ; - les véhicules à roues, semi-chenillés, chenillés, blindés ou non, destinés à des transports
Article M 56
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article 1
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application de l'article 79-III de la loi de finances pour 1980 instituant une déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer : 1° L'extraction des
Article S 50
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article T 93
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article N 69
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article Préambule
Créée par la volonté de six établissements, l'Université Rennes-I, l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut
Article 2
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un
Article D712-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 09
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui : 1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses
Article L3232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 80
La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements
Article L351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée par ces distributions.
Article 10
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 4 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense pour chacun des trois corps.
Article 22
Les listes de candidats prévues à l’article 7 ci-dessus sont établies dans chacune des section A et B. Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés sur l’autre section, sur proposition du président du jury.
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation.
Article D717-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d'inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.
Article 199 undecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26
territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun
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