Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R. 4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises

Article D741-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74

Code rural (nouveau)

conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent code qu'elles perçoivent, de l'exonération prévue à l'article L. 741-14

Article D761-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception

Article R243-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 39

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article

Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 79

Code de l'urbanisme

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section

Article L526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.

Article R721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Code monétaire et financier

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14, R. 721-4, R. 721-8, R. 721-9, R. 741

Article L631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77

Code rural (nouveau)

adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14

Article R6351-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7, les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption ainsi que le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14

Article R311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1.

Article D319-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne

Article R1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception des trois derniers alinéas du I, et les dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14

Article R821-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Code de commerce

par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14

Article R1336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux R. 1336-14 et R. 1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont

Article R5141-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

La notice des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 14 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est mise à disposition sous format papier.

Article L3114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

ces aménagements ou à tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article L. 3114-14

Article L173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 53

Code minier (nouveau)

incombent en application de l'article L. 161-3 ou des articles L. 163-1 à L. 163-9 peut, pendant une période n'excédant pas cinq ans, se voir refuser toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation prévue par les articles L. 162-3 et L. 611-14

Article R321-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. 321-20 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

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