feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée : -par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11, ou -par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code de l'urbanisme

Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes : 1° Assistance aux personnes

Article 54

—

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 53

Article 65

—

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52

Article 1

—

Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 12 000 €.

Article 2

—

Décret 81-551 1981-05-12 art. 5 :

Article 12-1

—

-Préalablement à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 12 :

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 12 septembre 1989

Article 14

—

Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 12 ans d'âge.

Article 10

—

Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 12 ans d'âge.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 12 mai 1970

Article 53

—

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52

Article 1

—

- Décret n°2011-1293 du 12 octobre 2011 Art. Annexe

Article 1

—

a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 janvier 1994

Article 31

—

Loi 94-1132 1994-12-28 art. 5 :

Article R315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

L'information mentionnée à l'article R. 315-12 doit comprendre :

Article 3

—

Décret 81-551 1981-05-12 art. 5 :

Article L5211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 28

Code général des collectivités territoriales

Loi 99-586 1999-07-12 art. 111 :

Article 11

—

Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au

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