général des impôts, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.

Article L613-56-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

Code monétaire et financier

-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution

Article L7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code du travail

l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des

Article 26-7

—

Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4 pour

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4 ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Bénéficier de la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous

Article 411-73

—

conclus, ainsi que de la part du portefeuille de l'OPCVM composée de contrats financiers.

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

connexe de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ; 3° Les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 qui sont des filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

Par dérogation au précédent alinéa : 1° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se rapportant directement et indirectement aux paiements sont conservées jusqu'au terme du délai mentionné à l'article R. 518-29 du code monétaire

Article 66

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L522-5, A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L522-4-1 , Art. L522-10-1, Art.

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 43

Code monétaire et financier

à taux variables dont la rentabilité est directement liée à l'évolution d'un indice de taux d'intérêt ; 2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers

Article L821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Code de commerce

monétaire et financier, à l'exception des organismes mentionnés au 2° ; 4° Les personnes et entités disposant d'un autre organe exerçant les missions de ce comité spécialisé, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration

Article 323-1

—

En application du I de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de l'OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom

Article 421-3

—

En cas de modification substantielle de l'une quelconque des informations communiquées conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille en avertit par écrit l'AMF, au moins un mois avant

Article 421-31

—

En application de l'article L. 214-24-16 du code monétaire et financier, lorsque la fonction d'évaluation est exécutée par un expert externe en évaluation : 1° Sa désignation répond aux règles relatives à la délégation prévues aux I et II de l'article

Article 421-6-1

—

Article L480-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.

LEGIARTI000028048861

—

Section 2 : Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement

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