L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article D224-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 84

Code de l'environnement

Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D. 224-15-3 et

Article L2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Code des transports

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations

Article D341-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges

Article 63

—

- Code de l'énergie Sct. Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : Les tarifs réglementés de vente, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Sct.

Article 38-6

—

302 V bis du code général des impôts, lorsqu'ils exercent leur activité en qualité de représentant fiscal mentionnée au même article 302 V bis ; 3° Au plus tard à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au 1° du 1 de l'article 38-4, lorsqu'ils

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42

Code de la route

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

Article L312-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Code des impositions sur les biens et services

ou de travaux de terrassement ; 2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants : a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports ; b) Les ports fluviaux composant

Article D212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 212-1, peuvent leur être remboursées dans les

Article L5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article PS 41

—

Lorsqu'un compartiment est accessible au public transporté par les véhicules de transport en commun, il comporte des dégagements répondant aux dispositions des articles CO 35 à CO 39 et CO 41 à CO 42 du règlement de sécurité.

Article L1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24

Code des transports

Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L. 1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale de marchandises

Article 4

—

Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 59

Code de la voirie routière

II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.

Article 2

—

Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou

Article 14

—

- Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.

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