Codes de loi français

Article 43

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2

Article 2

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.

Article 130

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2

Article 62

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-4

Article 40

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3

Article 12

- Code de la sécurité sociale. Art. L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe V

LISTE DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 2

de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret du 14 avril 1962 susvisé, si elles justifient avoir exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante-cinq ans, ou en cas d'inaptitude

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit

Article L931-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée

Article R781-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Les termes : “ durée d'assurance ” figurant à l'article L. 781-33 du présent code désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.

Article L741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 70

Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.

Article R751-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports.

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au titre

Article 2

de la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ; 2° Afin de déterminer les montants dus chaque

Article 2

Ces objectifs et indicateurs peuvent faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée avec les organisations représentatives du personnel au sein de l'établissement.

Article 3 ter

La faculté de versement prévue à l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale peut être exercée dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et commerciales, pour être pris en compte

Article 80-1

de l'action sociale et des familles, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation

Article 30-1

Le capital décès prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est égal à 91,25 fois le gain journalier de base défini à l'article 22 du présent décret.