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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 339 résultats pour « Article R617-2-3 Code de la sécurité intérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R285-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95
en Polynésie française ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Article 61
-Pour l'application de l'article 2, la référence à l'article L. 5514-3 du code des transports est supprimée ; 8° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2, L. 5334-3, et L. 5334-4 du code des transports
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L137-16, Art.
Article R3332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 1
Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles
Article 14
Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et
Article R4421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-3 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-8, L. 4274-11 à L. 4274-15, L. 4274-18, L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-7, L. 4463-2 à L. 4463-7, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31,222
Article 19
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38
Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses
Article 4
-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de
Article 45-3
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article 49 ter
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article 49-2
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article L771-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article
Article 2
du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée
Article 48
- Code de la santé publique Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4042-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7 III.
Article 222-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 00
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction
Article R1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code
Article 227-8.01
isolation contre la chaleur, le froid, les odeurs et les émanations provenant des autres parties du navire et une bonne protection contre la condensation. 2.
Article L1461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les données médico-sociales du système d'information
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