Codes de loi français

Article 221-II-1/05

dispositions du navire, la distance métacentrique sera plus que suffisante dans toutes les conditions de chargement probables. 4 Si un navire subit des transformations ayant pour effet de modifier de façon appréciable les renseignements sur la stabilité fournis

Article Annexe I

Le dossier fourni au candidat présente : - une situation professionnelle ; - une description des activités de l'entreprise ; - des documents législatifs et réglementaires nécessaires.

Article 14-1

-En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

documents pour démontrer la conformité du produit en violation du 9° de l'article D. 412-51, du b de l'article D. 412-52 ou du 9° de l'article D. 412-53 ; 8° De ne pas identifier les opérateurs mentionnés aux a et b de l'article D. 412-56 ; 9° De ne pas fournir

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-6, des restrictions aux types de services de communications électroniques pouvant être fournis

Article D361-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 52

Le format de la demande d'indemnisation et la liste des pièces à fournir sont précisés dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8.

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant

Article L532-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Lorsque la société de gestion refuse de lui fournir les informations mentionnées au premier alinéa ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa, l'Autorité des marchés financiers en informe

Article R532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

une documentation comportant les informations suivantes : 1° L'Etat dans lequel elle a l'intention d'établir une succursale ; 2° Un programme d'activités précisant notamment les services d'investissement et autres services qu'elle a l'intention de fournir

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

-Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d'investissement mentionnés

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

résolution communique à l'Autorité des marchés financiers les décisions relatives à l'agrément ou l'habilitation des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les décisions relatives à l'agrément des établissements de crédit fournissant

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

l'Autorité des marchés financiers : a) L'Etat membre dans lequel il a l'intention de gérer des parts ou actions de FIA directement ou en y établissant une succursale ; b) Un programme d'activités précisant notamment les services qu'il a l'intention de fournir

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial libéré dont le montant minimum et la composition sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3, ainsi que

Article Annexe 4

Renseignements relatifs au demandeur Numéro d'autorisation de l'organisme ou de l'établissement délivrée en application de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique : (Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation, fournir le récépissé attestant

Article Unique

en fonctions, et, d'autre part, par l'ordonnateur ; 2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau FH 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 2

Si nécessaire, un résumé détaillé non clinique doit être fourni (rapport d'expert non clinique). 2.5. Résumé détaillé clinique (rapport d'expert clinique).

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

alimentaires, boissons et services de restauration Droits d'entrée aux foires et expositions Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation Autres Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers