de la pension sur un traitement différent de celui afférent aux grade, classe et échelon mentionnés au premier alinéa de l'article L. 15 ; 15° Les données relatives à la cessation définitive d'activité : date de la décision et date d'effet de la radiation

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 et au 5° du A du I de l'article L. 612-40 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix ; g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code rural (nouveau)

après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la radiation

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires.

Article 2

—

Cela s'applique : - aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux mélanges à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate

Article 233-2.02

—

Les plans de réalisation doivent porter la mention des tolérances de fabrication admises, notamment sur l'épaisseur des éléments qui entrent dans la constitution de la coque, et sur la réalisation de la forme théorique de la coque.

Article 140.18.1

—

Un organisme chargé de l'approbation des équipements appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation

Article Annexe XXX

—

Le médecin doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être : ― en France ; ― au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), en Suisse ; ― hors de l'Union européenne, le pays

Article 2

—

titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit fournir les informations suivantes : - une déclaration attestant que, conformément aux dispositions de l'article R. 5121-37 du code de la santé publique, il tient compte pour les méthodes de fabrication

Article R557-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet ; il s'agit d'un nombre arrondi à des fins de référence et qui n'a pas de relation stricte avec les cotes de fabrication

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

valeur ajoutée les opérations réalisées avant la sortie du régime qui : a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ; b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication

Article 14

—

calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 13 par les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation

Article Annexe V

—

Le domaine concerné touche uniquement à la préparation du travail dans les actes successifs de la maintenance et/ou de la réparation et/ou de la fabrication ou modification et du contrôle de l'instrument.

Article Annexe I (suite)

—

- Choisir et proposer des procédés de fabrication prenant en compte les contraintes esthétiques et techniques et leur incidence sur le coût du bijou X (10) Niveau 3 exigé pour l'option bijouterie joaillerie S3.2.2 Procédés de travail

Article 2

—

expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes et explosifs à usage civil ; 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales : -titulaires des autorisations et agréments de fabrication

Article 2

—

NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Conducteur d'équipement(s) industriel(s) caoutchouc 220u 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) Opérateur de fabrication

Article 3

—

interdite, à l'exclusion des oeufs qui sont transportés sous autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture, pour être envoyés directement dans un établissement agréé pour la fabrication

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