propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code rural (nouveau)

Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens.

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; 2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ; 3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des dirigeants ; 2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des pays tiers à l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier

Article R227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

titulaires d'un diplôme figurant sur les listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14, possèdent : 1° Un titre acquis dans un Etat mentionné à l'alinéa précédent réglementant l'exercice de la fonction concernée ; 2° Un titre acquis dans un pays

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer

Article D331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

-Des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés

Article ANNEXE

—

. 569 Villetaneuse. 6 950 € 24 817 € 93079E0014 Le Marais. 1 134 Villetaneuse. 13 850 € 24 299 € 93079E0015 Chemin de l'Egout-du-Pays. 1 125 Villetaneuse. 13 700 € 39 596 € 93079E0043 19, rue Auguste-Blanqui. 750 Villetaneuse

LEGIARTI000045166922

—

21010321400016 REVONNAS 21010335400010 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 21010354500013 SAINT-GENIS-POUILLY 21010418800011 THIL 24010005700068 SIVOM DE L'EST GESSIEN 24010089100060 CC PAYS

LEGIARTI000051500136

—

DREETS Nouvelle-Aquitaine : - chef de la mission de métrologie légale ; DREETS Occitanie : - adjoint au chef du service régional, entreprises et économie ; DREETS Pays de la Loire : - chef de projet CRP, adjoint chef de service.

Article 321-147

—

classification des risques mentionnée à l'article 321-146 ; f) les modalités de sélection des tiers en application de l'article L. 561-7 du code monétaire et financier en tenant compte notamment des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays

Article 320-20

—

classification des risques mentionnée à l'article 320-19 ; f) les modalités de sélection des tiers en application de l'article L. 561-7 du code monétaire et financier en tenant compte notamment des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays

Article Annexe 245-A.1

—

Indiquer la ville, le département ou la région, ainsi que le pays pour les personnes nées à l'étranger. 4. Adresse du lieu de résidence principal actuel.

Article 3

—

contribuable : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), numéro technique temporaire matricule, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, code de département naissance, code pays

LEGIARTI000030292147

—

Lutte contre la tuberculose La France est aujourd'hui considérée comme un pays à faible incidence de tuberculose avec cependant des incidences élevées dans certains groupes de population : sujets âgés, populations en situation de précarité, migrants (

LEGIARTI000029508622

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 0,62 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 6,71 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 6,71 % ALBANIE 0,10 % ALLEMAGNE (autres villes) - 0,22 % ALLEMAGNE (Hambourg) - 0,22 % ANDORRE - 1,15 % ANGOLA - 1,08 %

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

s'appliquent aux personnes suivantes : 1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 et les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ; 2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 et les succursales d'entreprise de pays

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

réassurance ; 8° L'intégralité des conventions par lesquelles il externalise des activités ; 9° Toute information relative à la sinistralité de l'exercice en cours comprenant notamment les ratios de sinistres, les liquidations des provisions pour sinistres à payer

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