COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN (annexe de

Article 721-3

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contrôle prudentiel et de résolution des éléments communiqués par un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou un établissement de monnaie électronique ayant l'intention de fournir

Article 314-22

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. - Lorsqu'un prestataire de services d'investissement recourt à un compte de frais de recherche, il fournit les informations suivantes à ses clients : 1° avant de leur fournir un service d'investissement, une information sur le montant du budget prévu

Article 4

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Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter

Article 2

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Le ministre chargé de l'industrie précise par arrêté les caractéristiques du formulaire de la demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs.

Article 2

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Par logement gratuit, il convient d'entendre un logement fourni par l'administration sans que soit exigée du bénéficiaire une redevance égale à la valeur de la prestation considérée; en tout état de cause, le logement gratuit s'entend à l'exclusion des

Article 48

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prévue au 2° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique peut, à compter de la date de fin d'octroi de l'autorisation temporaire d'utilisation fixée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, être acheté, fourni

Article 3

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Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

Article Annexe V

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Description du (des) véhicule(s) auquel le dispositif est destiné (si le dispositif est destiné à équiper plusieurs types de véhicules, les renseignements ci-dessous [voir addendum] sont fournis pour chaque type de véhicule). 2.

Article 49

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atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une installation de compostage traitant exclusivement des effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes, si l'épandage est effectué sur les terres exploitées par le ou les éleveurs ayant fourni

Article 226-5.02

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L'administration peut accepter d'autres dispositifs fournissant une puissance électrique équivalente. 1.2.

LEGIARTI000022170029

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(2) Information à fournir de façon complète.

Article 314-9

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Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services connexes, aux clients du prestataire de services

Article 217-3.07

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Ces médicaments peuvent être fournis sous forme déconditionnée. 3.

Article GZ 26

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d'utilisation à la norme française concernant sa catégorie devra pouvoir être attestée auprès des commissions de sécurité par la présence de la marque nationale de conformité aux normes, ou par la présentation d'un certificat de contrôle technique fourni

Article SA 40

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. - L'éclairage de panique doit, en l'absence de l'éclairage normal, fournir dans la salle l'éclairement suffisant prévu à l'article EC 11.

Article 223 a-II-1/44

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L'éclairage fourni doit permettre de voir facilement l'accès des moyens d'évacuation.

Article 47

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Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats doivent être adressés vingt jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de région.

Article 1

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Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'environnement pour des matériels de puissance égale ou supérieure à 147 kW (200 CV) construits, importés ou fournis avant le 1er janvier 1977.

Article CH 3

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. - En application des dispositions de l'article 16 du décret et en sus des renseignements demandés par l'article 14 à l'appui de la demande de permis de construire, il doit être fourni au maire, un mois au moins avant le commencement des travaux de chauffage

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