moyens nécessaires à l'adoption d'un plan de cession irrégulier par une juridiction qui avait l'apparence de l'impartialité, aboutissant à la cession des actifs de la société Affinal au profit d'un prête-nom

enfreint les dispositions de l'article R. 233-11 du Code du travail en permettant à un salarié, Jean-Claude Y..., de procéder à une opération de nettoyage sur le rouleau d'une bande transporteuse d'une presse

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "1 ) alors que seul un conseiller à la cour d'appel pouvant être légalement habilité à faire le rapport

.; que Bertrand B... a remis au prêteur une reconnaissance de dette datée du 27 septembre 1991 par laquelle il attestait avoir emprunté à Philippe C... la somme de 275 000 francs qu'il s'engageait à rembourser

. ; "B - Les manoeuvres frauduleuses et leur but : "que l'une d'elles fut générale, elle consistait à faire croire aux clients et aux prêteurs que Roland Z... - Vendôme Diamant se rendait acquéreur

la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de l'origine indéterminée de la somme mise à sa disposition et du caractère illicite et trompeur des actes et opérations juridiques auxquels il s'est prêté

l'article 2 alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

l'impossibilité de prendre en compte, pour toute échéance mensuelle, un taux d'intérêts négatif, alors « que dans les contrats de crédit prévoyant l'indexation du taux d'intérêt, la rémunération du prêteur

Le CFF fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société MBG, à payer diverses sommes à M. et Mme [E], alors : « 1°/ que le devoir de conseil et de renseignement du banquier prêteur de

voie d'insinuation, des faits d'agressions sexuelles ou de viols commis par contrainte morale, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 septembre 2009, la société Sogéfinancement (le prêteur

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'aucun prêteur

Liège (Belgique), des litiges ont opposé les promoteurs de cette opération, les sociétés belges Compagnie de promotion liégeoise, Immgest, Immobilière Gretry (les sociétés du groupe Wilhelm), à leurs prêteurs

X..., a prêté des fonds ; que ce navire a été revendu le 20 juillet 1979 ; que M. X... a assigné M.

Kin (Zabatt) dont le siège est au Zaïre, a commandé à la société Sodecare, outre une presse à injecter, un ensemble d'occasion de moules et accessoires destinés à la fabrication d'armoires à pharmacie

Jean-Baptiste Y... a prêté diverses sommes à la société civile immobilière Point France, (la SCI) pour lui permettre de construire un groupe d'immeubles; que l'assemblée générale des actionnaires a, par

quinquies de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication de propos révélant son identité, alors qu'il savait qu'elle y était opposée, lors d'une émission télévisée, dans un communiqué de presse

attaqué (Chambéry,19 janvier 2023), Mme [Z] a été engagée le 27 décembre 1990, par la société Lagardère Travel Retail France qui exploitait au sein de l'hôpital de [Localité 4], une cafétéria et un point presse