constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que le changement de côté du tapis décidé par l'employeur était limité dans le temps (deux heures) et qu'il n'affectait pas les tâches

à la visite de contrôle technique et qu'il travaillait à l'heure de sa pause ; qu'il résulte, cependant, de la procédure que Kamel Y..., qui accomplissait sur les instructions de ses employeurs des tâches

lui apporter ni vêtements ni affaires ni lui rendre visite ; que son seul souhait, est de rentrer chez elle en Bulgarie et qu'une mesure de reconduite à la frontière ne viendrait que lui faciliter la tâche

permettant de démontrer leur argumentation sur l'existence de faux ; que l'instruction a permis de retrouver les secrétaires alors en poste et que compte tenu du temps écoulé et de leurs multiples tâches

d'escale de permanence ne saurait être considéré comme un trouble manifestement illicite que le juge des référés devait immédiatement faire cesser, dans la mesure où la salariée continuait à exercer les taches

sa période d'incapacité, l'entreprise avait été administrée par Mme X..., secrétaire, qui avait déclaré aux services de police qu'elle avait immédiatement demandé aux chauffeurs "de l'aider dans sa tâche

l'année 1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

reclassement au sein de l'entreprise était également exclu, ladite salariée ne disposant ni de la compétence ni de l'expérience requises pour être affectée aux postes disponibles ou nouvellement créés, et les tâches

ces termes clairs et précis de la lettre litigieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, en donnant au terme "indépendant" une signification incompatible avec la notion d'ouvrier salarié à la tâche

que la subdélégation n'était prévue que dans la partie consacrée aux "pouvoirs généraux" alors que la délibération du 21 avril 1977, stipulant que "pour remplir sa mission et exécuter l'ensemble des tâches

décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que c'est au salarié d'apporter la preuve de sa sous-qualification en démontrant que la nature des tâches

par contrat de travail, accorder une prime de 13e mois (…), qu'après analyse des pièces transmises par les parties, Mme [G] est placée dans une situation comparable en terme de technicité, fonctions, tâches

qu'elle prétend avoir accomplies ; que pour néanmoins la débouter de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu que le décompte produit par la salariée n'est pas corroboré par une description des tâches

[U] pour procéder à ces tâches ; qu'en reprochant au salarié de ne corroborer ses évaluations par aucun élément de preuve extérieur, tel qu'un procès-verbal de constat d'huissier, de ne verser aux débats

l'employeur le 30 mars 2015 pour une période de trois jours allant du 7 au 9 avril 2015 ; qu'alors même que le salarié n'avait reçu aucune notification de cette sanction, il a été immédiatement privé de toute tâche

sous l'autorité d'un référent pédagogique et sur la préparation de travaux dirigés en parallèle des cours magistraux assurés par les enseignants qualifiés'', ce dont il résultait qu'elle exerçait des tâches

propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

transfert en supprimant toute trace et que ses explications tenant à son souhait de travailler depuis chez elle sur ces documents et que son ordinateur professionnel ne lui permettait pas d'effectuer cette tâche

A B, représenté par Me Tascher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

souffrances endurées seront évaluées a minima à 3/7 ; - Une assistance tierce personne avant consolidation est retenue durant : deux heures par jour du 12 novembre 2024 au 31 janvier 2025 pour les tâches