Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 273 résultats pour « agents de change »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 273 résultats pour « agents de change »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A761-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés
Article L5531-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les officiers ou agents mentionnés à l'article L. 5222-1, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique
Article D423-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article D. 423-1-1 à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents
Article 59 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
Article R*422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence.
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article
Article L428-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article
Article R332-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 17
Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes articles.
Article R532-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 532-18 entend recourir à un agent lié, au sens de l'article L. 545-1, établi dans son Etat d'origine, l'identité de cet agent est publiée sur le registre unique mentionné à l'article
Article R2335-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86
L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.
Article L7153-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
Article L7253-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
Article 275 bis J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires.
Article R130-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition des officiers ou agents
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R15-33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.
Article R3116-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81
Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux agents mentionnés à l'article
Article 20
En cas de changement de lieu d'utilisation et s'il y a démontage de l'instrument, celui-ci doit être soumis sur le nouveau lieu d'installation aux procédures applicables à la mise en service des instruments neufs.
Article 10
l'établissement préalablement à leur prise de fonction ; 3° Dans les huit jours de la clôture de la saison, l'état de répartition des pourboires (modèle n° 4) ; 4° Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, ainsi qu'en cas de changement
Article 18-2
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées
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