Codes de loi français

Article Annexe 1

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0011 du 13/01/2023 (legifrance.gouv.fr)

LEGIARTI000041530564

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 août 2019 Art. Annexe VI

Article 14

L. 414-13

LEGIARTI000041530560

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 août 2019 Art. Annexe IV

LEGIARTI000041530558

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 août 2019 Art. Annexe III

LEGIARTI000041530556

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 août 2019 Art. Annexe II

Article 14

Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.

LEGIARTI000045400473

(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).

Article R212-1-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.

LEGIARTI000051499479

DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR Corps des attachés économiques Attaché économique principal 13

LEGIARTI000041530566

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 août 2019 Art. Annexe VII

Article R571-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article R763-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

contrôle de l'autorité soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats, dans le cadre des conventions bilatérales prévues à l'article L. 632-13

Article L4425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94

collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13

Article Annexe III

13'' 1,44 m 9,65 m 6 m/8''8 39''1 12 13''3 1,40 m 9,10 m 6 m/9''5 40''4 11 13''5 1,36 m 8,58 m 6 m/10''2 41''7 10 13''7 1,33 m 8,09 m 6 m/11'' 43''1 9 13''9 1,30 m 7,63 m 6 m/11''8 44'

Article 47-1

-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 janvier 2017 Art.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3

Article R4221-13-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation prévue à l'article R. 4221-13-4-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4221-13-4-9, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées par arrêté du directeur