Codes de loi français

Article Annexe

Les missions qui lui sont confiées nécessitent un ensemble d'actions en assurance qualité en conception industrielle.

Article 321-154

de gestion de portefeuille doit : a) soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ; b) soit être couverte par une assurance

Article 1

-Organisation générale 1° Assurance de la qualité L'organisation du laboratoire doit être fondée sur un système d'assurance de la qualité basé sur une documentation écrite décrivant notamment les procédures et les modes opératoires concernant les différentes

Article 3

La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre d'essais qu'il réalise ni du résultat de ces essais. 6° L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile. 7° Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel

Article Annexe I

Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir contracté une assurance en responsabilité civile adéquate, sauf si leur responsabilité est couverte par l'entité dont ils font partie. 1.5.

Article Annexe

Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : -l'informatique et la téléphonie ; -les banques, assurances et mutuelles ; -la distribution ; -l'énergie

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

préalables, de direction d'opération, de pilotage, de coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en application de l'article L. 242-1 du code des assurances

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ; 28° De l'article L. 541-9-1 du même code ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; 30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

-Les déclarations de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 I et 1635 bis A et de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances vie ; 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats.

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

-Pour l'application du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l'entreprise d'assurance pour chacun de ses contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances

Article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 22

vérification compétent et indépendant chargé de mener à bien le processus de vérification et de rendre compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 ; 5° “ Assurance

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ; s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

mois, une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du présent code ou affectés à l'acquisition de droits mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances

Article Annexe

Le fonctionnement du marché du travail : -indemnisation du chômage : institutions gestionnaires, différentes allocations des régimes d'assurance et de solidarité ; -organisation et rôle de l'ANPE ; -contrôle de la recherche d'emploi : rôle des DDTEFP,

Article 1

l'emploi et à la formation professionnelle Chef de la mission logistique (à compter du 1er janvier 2002) d° Chef de la mission ressources humaines (à compter du 1er janvier 2002) d° Adjoint au chef de la mission indemnisation du chômage

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage