Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 10

Code de la sécurité sociale

La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze

Article R382-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Code de la sécurité sociale

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile

Article R931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base

Article D861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 97

Code de la sécurité sociale

En cas d'impossibilité de lecture de la carte ou d'absence de mise à jour de cette dernière, le bénéficiaire peut présenter l'attestation de droit délivrée par l'organisme lui servant les prestations de base de l'assurance maladie.

Article L593-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'environnement

Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance

Article L593-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42

Code de l'environnement

Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du

Article R162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 19

Code de la sécurité sociale

Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'examens de

Article R125-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ; 3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base

Article R593-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi

Article L6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.

Article L5441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11

Article R5121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Pour l'application du 5° de l'article R. 5121-28, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts justifient, sur la base de la documentation fournie :

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales

Article R121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

présent paragraphe, peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la base

Article ANNEXE

—

Secrétaire de documentation // Responsable d'accueil et de surveillance Technicien des services culturels et des bâtiments de France Agents du niveau de la catégorie B recrutés qur la base de contrats individuels Fonctions techniques dans

Article 150-1.08

—

Si une inspection est reportée conformément au point a ou b, elle est enregistrée dans la base de données des inspections.

Article 215.34

—

Water-closets. a) Le nombre des water-closets est calculé sur la base minimale d'un water-closet par 40 passagers ou fraction de 40 passagers, lorsque le navire effectue des traversées d'une durée supérieure à 1 heure 30, et sur la base minimale d'un

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