-L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 351-1-4 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.

Article Annexe II

—

Les preuves en matière pénale. La police judiciaire et l'instruction. Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. Les voies de recours. III NOTIONS DE DROIT SOCIAL 1.

Article D162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

. – A l'issue de l'évaluation, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un rapport d'évaluation mentionnant notamment

Article 2

—

Les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'association précitée au bénéfice exclusif des bénévoles mobilisés pendant ces mêmes jours.

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.

Article L153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 87

Code rural (nouveau)

fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66, R. 214-72 et R. 214-74 ; 3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Code de commerce

situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de commerce

cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour verser au fonds la part à sa charge conformément à son règlement.

Article R4021-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la

Article R1321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Les modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis

Article 32

—

prix de vente est mis par l'agent de change acheteur à la disposition de l'agent de change vendeur, qui doit en tenir compte le lendemain au vendeur dans le cas ou l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change, ou, dans le cas contraire

Article 13

—

Le règlement peut prévoir, pour le premier exercice à compter de l'achèvement des opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, le paiement d'avances sur charges.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

propres délibérations ; 5°) de nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; 6°) de nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7°) de désigner les agents chargés

Article 2

—

Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen.

Article 9

—

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2013, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 précité sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve

Article 10

—

mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve

Article Tableau n° 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

- tuberculose cutanée ou sous-cutanée ; 6 mois - tuberculose ganglionnaire ; 6 mois - synovite, ostéoarthrite ; 1 an - autres localisations. 6 mois A défaut des preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des

Article R541-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

La constitution de cette garantie financière n'est pas exigée lorsqu'une garantie de même montant est exigée par l'autorité compétente d'expédition étrangère, à condition que le notifiant apporte la preuve de la constitution de cette garantie au bénéfice

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