L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) est abrogé

Article Annexe art. 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Au cas où l'organisme décèle une erreur dans les bordereaux nominatifs ou les avis d'appels de cotisations établis par la caisse et prévus aux articles 9 et 10 de la présente convention, il doit en aviser immédiatement la caisse.

Article D6235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier et que la convention conclue en application de l'article L. 6235-2 prévoit que la formation soit délivrée conformément au droit français :

Article 13

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Les périodes d'études à l'étranger font l'objet d'une convention signée par l'établissement d'origine, l'établissement d'accueil et l'étudiant. Elles peuvent comprendre des périodes de formation en milieu professionnel ou en structure de recherche.

LEGIARTI000041644391

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AVENANT À LA CONVENTION POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE PIPELINES IMPLANTÉ ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA RÉGION DE METZ AINSI QUE LES DÉPÔTS DE DONGES, LA FERTÉ-ALAIS, CHÂLONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT

Article 2

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L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.

Article 2

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- Arrêté du 24 août 2016 Art. 1, Art. 3 L'arrêté du 31 mai 2021 relatif à l'avenant 2021 à la convention d'objectif entre l'UNAF et les UDAF est abrogé.

Article 8

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L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.

LEGIARTI000045633933

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CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

Article 2

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Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Jujols, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 53

—

Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de

Article 12

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La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.

Article 4

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La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et

Article 3

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Les actions thermiques prédéterminées postulent des évolutions conventionnelles de la température en fonction du temps.

Article 2

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Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Nohèdes, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 24

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Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. - Arrêté du 3 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 26

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La commission scientifique propose au conseil d'administration de l'institut les orientations de la recherche, après concertation avec chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association

Article Annexe XVII

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MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

Article L2253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements

Article L2261-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 89

Code du travail

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1

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