Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 358 résultats pour « décision avant dire droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 358 résultats pour « décision avant dire droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes ou
Article R511-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation ou de transmettre à la Banque centrale européenne un projet de décision tendant à délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou à octroyer un agrément à un
Article R271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion du licenciement prononcé en application des dispositions
Article 14
-Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux agents contractuels chargés d'enseignement en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du
Article 13
Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3.
Article 3
Cette revision tendra : 1° A supprimer, dans le tarif, les professions qui ne sont plus exercées ; 2° A adapter la tarification aux conditions actuelles d'exercice des professions ; 3° A rétalibr l'équilibre nécessaire entre le droit fixe et le droit
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
Outre les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4, les droits constitués dans le cadre du sous-compte français d'un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant l'échéance mentionnée à
Article L121-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les communes ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'une demande de prise de position
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée
Article D412-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque la personne détenue travaille pour le compte d'une personne morale de droit privé.
Article L520-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.
Article 34
La décision prise par le directeur de l'école de formation est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique.
Article 31
Les énonciations de cette décision ne peuvent préjuger ni de la reconnaissance effective du droit, ni des modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.
Article L626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31
arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le prévoie.
Article R2131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
La demande de renouvellement d'autorisation est adressée au moins six mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 6
mise en oeuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure : EXEMPLES DE DIFFÉRENTS RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE COMMENTAIRES Volet a (pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire
Article 275 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
et droits indirects.
Article L233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
Article 22-1
Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu'il prend. La formation restreinte est informée des décisions prises selon la procédure simplifiée par le président de la formation restreinte ou par le membre qu'il a désigné.
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