Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 646 résultats pour « différence avec le bail commercial »
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Article R533-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93
autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale
Article L952-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs
Article L1234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente
Article D7343-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.
Article R2251-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues
Article R3114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52
L'exploitant d'un aménagement de transport public routier met à disposition des transporteurs un dispositif permettant d'informer les voyageurs sur les services réguliers desservant l'aménagement, notamment leur dénomination commerciale, les horaires
Article R53-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire
Article L322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article R2133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70
A cette fin, il s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la
Article R153-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée : 1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission
Article R153-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation
Article D331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15
établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial
Article R202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties de confidentialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation
Article R427-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L. 424-3.
Article R1431-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable.
Article R752-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 87
Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
Article L336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales.
Article 33
Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement., Art. 19, Sct.
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