Codes de loi français

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les redevances payées bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés.

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de la société ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, à un administrateur ou à un dirigeant salarié.

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, ni recevoir directement ou indirectement

Article L213-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

I. — Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

. – L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Article 322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7,322-8,322-9 et 322-10, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Article L2101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 est aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou de donation

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 10 000

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

par la Banque publique d'investissement mentionnée à l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative la Banque publique d'investissement ; 3° L'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect