Codes de loi français

Article 3

personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales B 15 1 21 mars 2005 Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales B 15 1 1er juin 2005 Exercice

Article 34

Le médecin remplacé s'interdit toute activité médicale libérale rémunérée dans le cadre de la présente convention durant son remplacement, à l’exception d’un exercice dans le cadre du contrat de solidarité territoriale défini à l’article 7.

Article 17

-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.

Article 7

désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice

Article 20

Une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu'à extinction de l'enveloppe spéciale.

Article 110

-Le c du 1° du D et le b du 1° du F du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. IV.

Article 241-8-2

L'avocat ainsi désigné, qui peut être soit un avocat en exercice, soit un avocat honoraire, ne peut être membre du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse.

Article L214-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.

Article 36

Le montant de l'augmentation du capital réalisée pendant un exercice sous l'empire des dispositions du présent chapitre ne peut excéder une fraction, déterminée par décret, des capitaux propres définis à l'article L. 442-2 du code du travail.

Article 21-2

Le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont membres de droit du Conseil national des barreaux.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle.

Article D4123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

articles L. 4138-12 et L. 4138-13 ; b) Congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de proche aidant mentionnés à l'article L. 4138-2 ; 3° En position de détachement dans les cas prévus au I de l'article R. 4138-34 pour le seul exercice

Article R2211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

coordonne l'essai ou l'exercice peut solliciter : a) Dans le cas mentionné au 2° de cet article, que la personne qui y est soumise lui communique un état descriptif détaillé initial des biens de son exploitation nécessaires à l'exécution de cet exercice

Article R256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Lors des révisions triennales, le montant de la part variable est calculé à due proportion de l'évolution constatée des bénéfices de la micro-entreprise sur la période des trois exercices précédents.

Article 8

militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) ; 3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices

Article ANNEXE 7

Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..

Article 1729 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l'article 223 VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au titre d'un même exercice

Article R178-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 178-5 , au plus tard le 15 septembre

Article D313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés.

Article 1

. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.