-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations

Article 6

—

Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mentionnées à l'alinéa précédent ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Article 13-1

—

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Article R721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué.

LEGIARTI000042199395

—

Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des

Article 6-13

—

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Article R441-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

différée exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention concernée : 1° Le montant de cette rente est calculé sur la base du nombre de points acquis à la date d'entrée en vigueur des modifications

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la sécurité sociale

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution, trois mois au minimum avant la date prévue

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Code de l'environnement

Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet

Article R123-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47

Code de commerce

Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent.

Article R1241-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46 sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du conseil.

Article R1333-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation au titre de la présente sous-section est porté par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la connaissance de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique

Article 22

—

L'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande comporte des épreuves écrites, d'application et orales notées de 0 à 20.

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

-Le rapporteur consigne, par écrit, le résultat de son instruction dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause ainsi qu'au membre du collège mentionné au I ou à son représentant. IV.

Article R1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur dispose d'un nouveau délai de douze jours pour répondre et, s'il y a lieu, effectuer les modifications demandées. IV.

Article R163-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

continuer à être prises en charge à leur prix ou tarif antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter de la date d'application de la création ou de la modification du tarif.

Article 414-40

—

La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 2

—

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration.

Article 3

—

1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.

Page 110 · 10 320 résultats

← Précédent Suivant →