Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 473 résultats pour « nullité de l'instruction »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 473 résultats pour « nullité de l'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 113-37
jours ARTT, ou, pour ceux d'entre eux soumis à un régime cyclique de travail, d'un crédit annuel d'heures (ou équivalents jours) ARTT, dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé et selon des modalités précisées par l'instruction
Article 4
comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : " 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction
Article L441-2-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête, l'instruction ou la mise à l'épreuve éducative sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge des enfants ou du juge d'instruction.
Article 17 bis
L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.
Article 28
la constitution par décès de droits réels immobiliers ; 4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° : a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité
Article 7
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ; 3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers
Article 5
Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité
Article R741-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, font mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Lorsque la saisie porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre de saisie doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement ou de la société prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité
Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, selon les cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
A peine de nullité, la demande d'accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition.
Article D48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
. - Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article 13
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique 246 du ministre chargé de l'intérieur susvisée.
Article 19
En cas de rejet de sa demande ou en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, elle peut saisir le président de la chambre de l'instruction.
Article 15
-Les services qui procèdent à l'instruction du dossier après remise du récépissé prévu à l'article 26 du code civil sont placés sous l'autorité du préfet, de l'ambassadeur ou du consul qui a reçu la déclaration.
Article 2
-Le service des retraites de l'Etat assure l'instruction des demandes, le calcul et le service des rentes temporaires d'éducation et des rentes viagères pour handicap prévues à l'article L. 828-1-1 du code général de la fonction publique et à l'article
Page 110 · 2 473 résultats