Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif ayant dit que la communauté détenait, à l'encontre de M.

ARCHE vous remboursera la prime d 'assurance sur présentation de justificatifs. Vous demeurez responsable du paiement de la franchise en cas « d'accident responsable ».

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 15.

X... ayant été déclaré en état d'invalidité à compter du 10 octobre 1998, l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt du 8 janvier 1999 jusqu'au 31 mars 1999, date du soixante-cinquième

X... ont communiqué aux débats un rapport d'expertise privée établi par Monsieur R... dont il ressort que les taux effectifs globaux mentionnés dans l'offre de prêt sont erronés en ce que s'agissant du

Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'ancienneté acquise par les salariés, tandis que l'accord d'entreprise a prévu l'intégration au salaire de base du montant correspondant à la prime d'ancienneté , à compter de l'entrée en vigueur de

d'ancienneté acquise par les salariés, tandis que l'accord d'entreprise a prévu l'intégration au salaire de base du montant correspondant à la prime d'ancienneté , à compter de l'entrée en vigueur de

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