GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sylvie MATHIS COMPOSITION DE LA COUR : Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président M. François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, n'avait pas statué sur ces demandes, dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs que le Tribunal les ait examinées, et qu'une telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 septembre 2020) et les productions, Mme [T] et M.

à la Cour de justice de statuer sur cette question" ; que la procédure de renvoi préjudiciel est une procédure de coopération judiciaire par laquelle juridictions nationales et Cour de justice, dans

Faits et procédure 1.

X... et Y... ; qu'au regard des conditions de recevabilité des constitutions de parties civiles en cours de procédure d'instruction telles qu'exposées ci-dessus, il ne peut être sérieusement soutenu que

, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était

816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une

816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une

816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une

816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une

816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une

816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une

816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

en conséquence, de l'ensemble de leurs demandes alors « que la prescription triennale de l'action en paiement de salaire ne commence à courir à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible

23 de la Convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 23 de la Convention collective des journalistes en allouant à

à la demande du liquidateur, quand il ne ressortait ni du jugement, ni des pièces de la procédure que M.