Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 660 résultats pour « remboursement anticipé du prêt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D514-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Dans ce cas, l'emprunteur ne peut obtenir la restitution de l'objet gagé qu'à l'échéance de l'amortissement du prêt que garantit l'objet.
Article D431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Le montant des prêts peut atteindre le montant du prix de revient des logements que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la limite d'un pourcentage
Article D312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle le fonds est institué.
Article D331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'un des établissements prêteurs mentionnés à l'article D. 331-37 dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.
Article A421-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en capital) ; 4° 20 % les investissements en immobilier ; 5° 5 % pour les fonds de prêt
Article A422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78
suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en capital) ; 4° 20 % les investissements en immobilier ; 5° 5 % pour les fonds de prêt
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt
Article D644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts
Article R343-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30
°) par la création ou le développement d'institutions ou de services chargés de l'organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant le concours de techniciens-conseils en matière de prévention ; 3°) par l'attribution de subventions ou de prêts
Article R519-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit ou à la société
Article L533-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
préalable la fourniture au consommateur d'un service d'investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement du crédit immobilier et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt
Article R214-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79
de permis de construire permettent de vérifier la conformité des états futurs du projet, propres à ses destinations postérieures, à l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au moment de sa délivrance, le permis autorise ces états futurs par anticipation
Article 22
Epreuves d'application Mémoire technique de fin d'études (1). 4 Electronique. 2 Electrotechnique. 2 Automatique, informatique (2). 2 Anglais. 2 Total. 12 Total général. 50 (1) Epreuve anticipée
Article 49
Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur
Article D319-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Dans le cas où le résultat de cette dernière soustraction est négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage indûment perçu à rembourser.
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations renouvelables sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 8
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, en particulier : 1° Le montant de l'allocation d'études spécifique ; 2° Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation d'études spécifique ; 3° Les modalités de remboursement
Article 9
Au cas où malgré l'engagement il reprendrait une telle activité, il cesserait de recevoir l'indemnité viagère de départ dont il est bénéficiaire et devrait rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
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