Codes de loi français

Article D138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

-Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise

Article L555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise

Article R543-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une copie de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.

Article R222-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et veille à ce que le suivi annuel de ces mesures soit assuré ; 2° Ou que le dépassement de norme est imputable à des sources naturelles ou à la remise

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise

Article D1424-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

à l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à une modification de la réglementation conduisent à une profonde remise

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou partielle du débet aux

Article R2223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise

Article R442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article, notamment la définition détaillée des renseignements statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au préfet.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement payeur, dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget (1), le relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise

Article 371 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le centre de gestion a son siège.

Article 371 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'association a son siège.

Article R5132-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Elle fixe la quantité de psychotropes qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement.

Article R4031-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Le tribunal est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe. Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation.

Article L955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise