Codes de loi français

Article R553-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit : 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de

Article L5125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination

Article 4

Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. 6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq

Article 4

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

Article Annexe I

CODE CAS CODE SANDRE LIBELLÉ 35822-46-9 2151 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD 67562-39-4 2159 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF 55673-89-7 2160 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF 39227-28-6 2149 1,2,3,4,7,8-HxCDD 70648-26-9 2155 1,2,3,4,7,8-HxCDF 57653-85-7 2148 1,2,3,6,7,8-HxCDD

Article R743-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : 1° En cas

Article R711-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur

Article 1

La durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant

Article 16

qualifié pont délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; 2° Les marins répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 31

Dans les différentes catégories d'industries, de commerce ou d'artisanat, un pourcentage du nombre des étrangers y exerçant leur activité pourra, s'il y a lieu, être fixé après avis des chambres de commerce, des groupements économiques et des chambres

Article 1

Les niveaux de complexité prévus à l'article 6 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont au nombre de trois ; ils se déterminent à partir de la nature des travaux et du contenu des études qu'ils impliquent de la part de l'architecte en chef.

Article Annexe 2

46 52 1 45 50 Chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de références VALEURS MAXIMALES de références 6 82 90 5 3 ans 79 87

Article 1

directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ; 2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.

Article L5751-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5114-1, après le mot : “ enregistré ”, sont insérés les mots : “ ou, s'il est armé au commerce, francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, après le mot : “ enregistrés ”, sont

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.

Article A713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 99

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce ; 9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires

Article A742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien. Il délivre au stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.