Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code

Article L111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

économique européen ; 4° Coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

; 7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article 14

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10, Art. L111-9, Art. L111-11-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24 VI.

Article L213-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts.

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts.

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Code général des impôts

IV. – Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30.

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

I. – A l'issue d'une période de trois ans à compter de la constitution par offre au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au public des groupements

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de l'environnement

Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Elle est organisée en vue de permettre : 1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ; 2° L'appréciation de la situation du patrimoine ; 3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ; 4°

Article 102

—

-Les recettes du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ; 2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

du même code.

Article 195

—

- Code de l'environnement Art. L213-10-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-14-2 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D746-10, Art. D756-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D766-5

Article 22-1

—

En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 42

—

L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L762-10, Art. L763-10, Art. L764-10, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-6, Art. L774-6, Art. L775-6, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art.

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L. 31-10-2

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