dans la conception du projet de construction ; p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des membres participants des contrats dont les sommes garanties

Article Annexe I

—

Biens commerciaux : le fonds de commerce, le bail commercial. 2. 4 La concurrence commerciale Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, concessions exclusives, franchises.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

. – L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale

LEGIARTI000051149699

—

Droit des libertés. Droit public. Droit de l'économie. Droit du numérique. Histoire du droit et des institutions. Justice, procès et procédures. Histoire. Histoire de l'art. Histoire, civilisations, patrimoine.

Article 7

—

contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté

Article ANNEXE

—

compris les fonds de concours, et correspondant à des dépenses faites pour le compte des services de l'Etat, mais restant à la charge du département en application de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

Article 13

—

exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L. 4251-6 du code de la défense ; 12° Détachement auprès du Défenseur des droits ; 13° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 2

—

commandant de la région terre Ile-de-France ; 28° Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 29° Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 30° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 13

—

heuresConnaissances juridiques particulièresApplication de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre de l'activité de protection physique des personnesConnaître : 1 heureConnaître : 4 heuresApprofondir ses connaissances relatives aux libertés

Article Annexe

—

ROUEN RO 266 150 LIBERTE. TOULON TL 326 051 LLEVANTINA. PORT-VENDRES PV 130 214 L'OCCITANE. PORT-VENDRES PV 314 922 LULU (1). CAMARET CM 803 093 LULU (2). MARSEILLE MA 439 250 MADELYNN. AURAY AY 847 740 MARTHE-AUGUSTE.

Article Annexe I

—

du CMF 2 mois pour le libre établissement 2° Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues audit article L. 32-5.

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 29

Code du service national

collectivités territoriales, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées à l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Article LO6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Dès réception, chaque demande fait l'objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement ou, dans des conditions

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

Code de la santé publique

-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ; -blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ; -actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ; -entrave à l'exercice des libertés

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Ne peuvent être enregistrées dans les commentaires libres que les données et informations, y compris celles relevant de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, strictement nécessaires,

Page 111 · 2 367 résultats

← Précédent Suivant →