Codes de loi français

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Les agents peuvent faire la promotion des services fournis par les prestataires de services de paiement et être habilités à démarcher des clients pour le compte de ceux-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III du présent

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

-En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide des ordres de leurs

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article D654-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 44

Les carcasses entières et les produits découpés ou transformés qui en sont issus peuvent être cédés directement au consommateur sur le site même de l'exploitation ou sur les marchés proches de l'exploitation ainsi qu'aux commerces de détail locaux fournissant

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

son fonctionnement, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets y afférents, sans qu'aucun secret de fabrication ne puisse être opposé ; 4° La réquisition d'un service a pour effet d'obliger la personne morale qui en est destinataire à fournir

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide : 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Article R711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 89

Les syndicats de copropriétaires relevant de l'article 41-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés. III.

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Dans le cas où des produits ont vocation à être vendus dans une boutique de vente à bord et à servir à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef, deux documents d'avitaillement et livraisons à emporter distincts doivent être fournis en fonction de leur

Article L5121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 sociale adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant

Article L1111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur. III.

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

académique toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur site ; 7° Obtenir la validation écrite du recteur de région académique pour toute modification du dossier initialement déposé ; 8° Fournir

Article R5121-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des informations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnant le délai imparti pour les fournir

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

à l'acquisition de la résidence principale ; 7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.

Article 60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis

Article R314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62

rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 ainsi que le tarif d'achat en dernier recours prévu à l'article R. 314-52, pour la filière considérée ; 2° La durée du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir