L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 30-1

—

I. - Aux échelons du grade d'administrateur principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux administrateurs principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

Article 4

—

La patente sera délivrée par l'administration municipale du canton, sur la présentation de la quittance du droit ; elle sera signée par les administrateurs, et visée par le commissaire du Directoire exécutif ; le sceau de l'administration y sera apposé

Article 4 bis

—

Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse générale de sécurité sociale peut désigner un administrateur suppléant.

Article 7

—

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil scientifique.

Article 2

—

La délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.

Article 4

—

Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il est doté d'un comité d'orientations stratégiques.

Article 6

—

Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.

Article 29

—

Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de douze membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :

Article 16

—

Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 et du II de l'article 7 effectuent un stage probatoire d'une année.

Article 2

—

La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par le centre ministériel d'Arcueil est assignée sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Article L621-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45

Code de commerce

Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :

Article 2

—

La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

LEGIARTI000034804892

—

ANNEXE V La liste détaillée des informations enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre est téléchargeable par internet à l'adresse suivante :

Article 57-1

—

Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.

Article R772-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 84

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Article R773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 84

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Article D781-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 732-159 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 53

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article L683-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.

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