LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés Evaluation des risques liés aux substances chimiques.

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages.

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Le comité d'orientation prévu à l'article L. 441-2-1 comprend dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;

LEGIARTI000025176022

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DÉPARTEMENTAL OU INTERDÉPARTEMENTAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS Article 1er Le fonctionnement du comité... des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après le comité de...) est régi par le présent

Article 14

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La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement. L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.

Article 6-1

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Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5 et 6, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant

Article 2

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S'agissant des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs de la jeunesse et des sports et des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Article 2

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A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles

Article 1

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Dans les sociétés de crédit différé, les dépenses d'établissement, de mobilier et de matériel faites à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées d'avance aux intermédiaires, et dont l'amortissement est opéré conformément aux dispositions

Article D331-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ; 2.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.

Article R5134-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code du travail

et d'enseignement supérieur ou un directeur de grand établissement, ou leur représentant ; 2° Au moins un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 3° Au moins quatre et au maximum six membres des corps d'inspection et chefs d'établissement

Article R242-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire. Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur le projet d'établissement pour les

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont

Article 1499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

Les taux d'intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à : Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164

Article D612-36-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Dans le respect du calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national

LEGIARTI000051660560

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LISTE DES INSTANCES Comité technique ministériel des services du Premier ministre.

Article ANNEXE 1

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (CPP)

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