Des modèles de titres d'habilitation sont établis par le ministre chargé de l'énergie. -Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

Article L111-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R311-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des

Article R521-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie transmet à chaque préfet concerné, ou le cas échéant au préfet coordonnateur, un rapport unique présentant le projet de regroupement et lui demande de procéder aux consultations : - des communes sur le territoire desquelles

Article L219-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

Code de l'environnement

Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent faire application de l'article L. 121-8-1.

Article Annexe 4

—

Cet audit est conforme : - au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie si l'opération concerne un bâtiment d'usage résidentiel ou tertiaire ; - au référentiel de bonnes

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

Lorsqu'un opérateur mettant à la consommation des produits pétroliers délègue à un tiers cette obligation de transmission, il en informe le service statistique du ministère chargé de l'énergie en amont de l'échéance concernée.

Article ANNEXE 9

—

Préambule : En date du [XX] le ministre chargé de l'énergie a publié en application des dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie un arrêté tarifaire “ Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par

LEGIARTI000051471571

—

sécurité sociale Agence de l'eau Adour-Garonne (1) Agence de l'eau Artois-Picardie (1) Agence de l'eau Rhin-Meuse (1) Agence de la biomédecine Agence de l'eau Loire Bretagne Agence de l'eau Seine Normandie Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article Annexe 1

—

division des ressources humaines (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) 1 Chef du service de la gestion et du contrôle des techniques de renseignement et référent juridique du groupement interministériel de contrôle 1 Commissariat

Article ANNEXE II

—

autoriteExamen=commissariat&execute=1. Pour ce faire, les documents doivent avoir été préalablement scannés de manière lisible.

Article Annexe 5

—

étranger de parachutistes. 2° Unités du service de santé des armées : - 67e antenne médicale ; - 70e antenne médicale ; - 141e antenne médicale ; - 76e antenne médicale ; - 66e antenne médicale ; - 149e antenne médicale. 3° Unités du service du commissariat

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou ceux permettant d'établir le respect des dispositions prévues par l'article 462 de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté Européenne de l'énergie

Article Annexe III

—

Pour les installations de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur adresse une demande d'avis au préfet (direction régionale chargée de l'énergie), par voie postale ou par voie dématérialisée, sur le plan d'approvisionnement

Article 3

—

Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 1

—

Annexe 4 Par ailleurs, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil entrant dans le champ

Article 4 bis

—

d'éligibilité à la prime au titre de la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie

LEGIARTI000029497052

—

Liste des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires : 1° La mise

Article 12

—

d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service de l'énergie

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