Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 319 résultats pour « déclaration en douane »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 319 résultats pour « déclaration en douane »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code, sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes
Article R4323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57
Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés
LEGIARTI000051283144
et droits indirects ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article L561-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94
agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; e) Les officiers habilités de police judiciaire
Article Annexe II
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article 8-1
Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.
Article 31-5
La déclaration mentionnée à l'article 31 comprend les éléments suivants :
Article ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 28
Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.
Article Annexe III
Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle
Article Annexe I
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article 5-14
La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.
Article ANNEXE III
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article ANNEXE
MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R. 20-14
Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n os
Article Annexe III
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article Annexes
- Accusé de réception - Déclaration sur l'honneur - Visa de l'autorité compétente
Article R1413-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20
La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte :
Article 15
Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.
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