Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 800 résultats pour « défaut de contrat écrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 800 résultats pour « défaut de contrat écrit »
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EXTRAIT
Article 7
Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) Article 7.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Le contrat a pour objet d’inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés
Article D432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
Le contrat d'engagement éducatif précise : 1° L'identité des parties et leur domicile ; 2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 3° Le montant de la rémunération ; 4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
Article 1649 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de
Article 312-18
desdits clients envers lui et les instruments financiers et les fonds détenus par ces clients objet desdits contrats.
Article 16
Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; b) Les contrats de recrutement
Article Annexe à l'article D4452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, Article 1er Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal
Article R412-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité
Article R732-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations
Article R914-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Article L5132-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84
chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.
Article L932-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88
chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants.
Article 49-3
Ce bilan est préalablement notifié par écrit au stagiaire qui peut adresser au jury des observations écrites. Le jury établit la liste des stagiaires déclarés aptes à exercer les fonctions judiciaires.
Article 7
Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : 1° Epreuve portant sur l'établissement d'un projet de mécanisation d'un travail avec utilisation de machines mécanographiques classiques (durée : six heures ;
Article Annexe IIb
Préparation d'une activité de chantier U 1 3 ponctuel écrit 3 h Ponctuel écrit 3 h E2. Réalisation d'une installation U 2 6 CCF (2) Ponctuel pratique 8 h E3.
Article 4
La nature des épreuves écrites et orales, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit : NATURE DES ÉPREUVES DURÉE PRÉPARATION COEFFICIENT 1.
Article 35
La couverture exigée au 2° du I de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier résulte : ― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles
Article Annexe 3
être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à : Compréhension La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite
Article 9
Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
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