Codes de loi français

Article R512-46-24 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à enregistrement

Article Annexe VI

-Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté

Article L427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41

Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Article L558-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours

Article L558-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Le montant définitif de la redevance est fixé six mois avant la date d'expiration de la concession.

Article L408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Article L243-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de cinq ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive.

Article L472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Ce démontage et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques.

Article R512-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à autorisation

Article R160-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Le bilan définitif ainsi que les observations de l'organisme délégataire sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

Article R512-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif

Article R512-46-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif

Article R1335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85

Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat du fait de la démission de son titulaire, de son empêchement définitif ou de la perte de la qualité ayant justifié sa désignation, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale ; 2° Ne pas faire l'objet : a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54

Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris