Une convention entre l'Etat et la Polynésie française précise les modalités d'application du présent article dans le respect des conditions prévues par la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article Annexe VI

—

Les dispositions ci après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués : PRESCRIPTIONS DÉLAI D'APPLICATION Article 1er Lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté Article 8 12 mois

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article L5534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 94

Code des transports

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.

Article R342-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, les exigences d'application

Article L1340-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° L'organisation du système de toxicovigilance ; 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application

Article L453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code de l'organisation judiciaire

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 90

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité

Article L932-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 92

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et de fonctionnement

Article L593-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'environnement

Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article L219-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ d'application

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2223-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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