Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier

Article 1200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5.

Article Annexe 1

—

: -la nature du bien ; -l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ; -le passif à la date du fait générateur de la déclaration ; -le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ; -le cas échéant, la valeur du

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Code de commerce

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

L'acte portant déclaration d'intérêt général peut autoriser le transporteur ou le distributeur à demander, après approbation du tracé par l'autorité administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de l'autorité administrative

Article 4

—

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration.

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l'article 706-135 du présent code, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique

Article 10

—

Le président du jury est commun aux deux concours. Le président et les membres de chaque jury sont désignés par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés sont publiés au Bulletin officiel des armées.

Article Annexe art. 18

—

Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un président, et s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.

Article R511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile communique sans délai l'adresse du demandeur au juge.

Article 6-8

—

Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé ainsi que des conseils municipaux des communes intéressées

Article 175

—

73, 78, 80, 81, 118 à 121, 140, 156 et 156-1, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.

Article L820-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues

Article R5125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

La demande confirmative est présentée par la même personne, pour les mêmes pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone géographique.

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources à l'issue du délai notifié à la suite de la seconde avance, le versement de l'allocation est suspendu.

Article R862-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

-Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise les dates de la communication des déclarations homologuées mentionnées aux I et II. IV.

Article 2

—

Dispositions communes. -Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ; La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

Article 803-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai de vingt heures.

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