Codes de loi français

Article 1

312 t 5 ans CCI France - Réseau Negoventis III Chargé de la gestion et de l'activité commerciale de l'entreprise 312 p 5 ans Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Seine-et-Marne III Assistant(e) import-export 312 5 ans

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Les dispositions du présent I bis ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre 1987.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

Article 4-2

entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'établissement, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

d'amélioration correspondants ; Par assimilation, l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ; 2° Autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ; 3° Donner à bail

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ; 2° L'adresse du demandeur dans le département ; 3° La justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du vétérinaire.

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Ces dépenses ont pour objet : a. l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion d'établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par le programme mentionné à l'article R. 261-1 et ayant valeur

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.

Article 36

durée de cette fermeture, dans les situations suivantes : 1° Indisponibilité de son gérant pour raison de santé ; 2° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ; 3° Travaux dans le local commercial

Article 5

Les taux de subvention sont déterminés en fonction de l'incidence des actions envisagées sur les activités commerciales, artisanales ou de services.

Article Annexe

Gestion administrative et commerciale des organisations (GACO). Génie civil-construction durable (GC CD). Gestion des entreprises et des administrations (GEA). Génie électrique et informatique industrielle (GEII).

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

I. – Lorsque l'évolution effective des opérations du gestionnaire dans l'Union européenne dans un délai de deux ans après son agrément indique que la stratégie de commercialisation telle qu'il l'a présentée lors de son agrément n'a pas été suivie ou qu'il

Article 310 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

I. – Lorsqu'il existe dans différentes communes des locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial qui présentent des caractéristiques analogues et sont affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à

Article Annexe

Il (elle) établit des devis (faisabilité, coûts, délais), entretient des relations commerciales avec ses clients et fournisseurs, assure le suivi et la gestion de la documentation technique, assure des tâches techniques auxquelles s'ajoute souvent une

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé

Article D98-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

. – Mode de commercialisation des services offerts.