Codes de loi français

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de produits ou de services, l'indication du type ou, si la directive communautaire applicable

Article R5141-123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité ; f) Le cas échéant et s'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre du 1° de l'article R. 5142-1 ou de l'article 44 de la directive

Article R5121-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

procuré la spécialité ; g) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité ; h) S'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre de l'article 40 de la directive

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

La décision d'autorisation, prise après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, mentionne les éléments figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/566. Elle est valable pour une seule opération.

Article 18 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 34

installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive

LEGIARTI000038319396

(1) Cet avis est pris conformément à : -la directive 2014/23/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; (2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen

Article 221-II-2/21

qui n'est pas touchée par l'incendie : .1 propulsion ; .2 système de gouverne et dispositif de commande de l'appareil à gouverner ; .3 systèmes de navigation : Le navire doit être équipé d'un système d'identification automatique (AIS) conforme à la directive

Article 1

code général des impôts ; - de ceux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et 32 de la directive

Article 10 ter

fonctionnement du SSLIA, et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive

Article Annexe V

En l'absence de guide professionnel accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire identifiant les procédures d'évaluation applicables, des dispositions équivalentes à l'application du module G ou B + F de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) n'est

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

environnementales au sens du même article L. 611-6 ; 7° Ou, à compter du 1er janvier 2027, issus des exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611-6 ; 8° Ou satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Détenus par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ; 3° Détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de l'article 11 de la directive

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

présent code ; 18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive

Article 223-13

d'instruments financiers dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction ; 2° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive

Article Annexe VI

(signature de l'agent ayant procédé à la réception) : ..... (1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. (2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires. (3) Noter les

Article 5

l'Espace économique européen doivent présenter un titre, diplôme ou une attestation de qualification d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes, titres ou qualifications annexés au présent arrêté, au sens des articles 11 et 13 de la directive

Article 221-II-1/03-8

supérieure à 3 000, les dispositifs d'amarrage doivent être conçus, et l'équipement d'amarrage, y compris les aussières, doit être sélectionné, de manière à garantir la sécurité au travail et la sécurité de l'amarrage du navire, compte tenu des directives