Codes de loi français

Article 3

provisions et aux dépréciations 54 767 Autres charges de fonctionnement 8 039 Total des charges de fonctionnement direct (I) 224 068 Subventions pour charges de service public 28 428 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions

LEGIARTI000043570558

d'Antilles-Guyane Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille

Article 261-1

font l'objet de l'offre ; 6° Lorsque l'acquisition de la société visée est rémunérée par des instruments financiers mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier donnant accès ou pouvant donner accès, directement ou indirectement

Article 2

-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur : ― la direction du budget ; ― la direction générale des finances publiques ; ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― les services de contrôle budgétaire et comptable

Article Annexe II

-Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de I'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé

Article Annexe 1

Conditions de participation à l'examen d'une candidature et au vote Les membres de la commission ne peuvent prendre part à l'instruction ou aux délibérations portant sur une demande dans laquelle ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect. 3.4.

Article 11

Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés dans le grade d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects conformément au tableau

Article GA 3

Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire : Il s'agit des emplacements qui sont indispensables à l'exploitation, soit directement, soit indirectement dans le cadre de la réalisation du service de transport. 3.3.

Article 17

En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures

Article 30

aux comptes : 1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre ; 2° Les personnes qui, directement ou indirectement

Article 6-1

I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant : - le chef d'état-major de la marine ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le directeur général de la

Article 5-5

Le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes d'admission pour les concours mentionnés au IV.

Article 3

rémunération que les personnes mentionnées au 2° du I ci-dessus sont susceptibles de percevoir par ailleurs en qualité de salariés, d'administrateurs ou de mandataires sociaux de filiales de l'organisme contrôlé ou d'organismes détenant directement ou indirectement

Article 27-1

La fonction de membre d'une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation.

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

soutien ainsi qu'une analyse financière de sa situation ; 2° Une analyse du risque que représente l'entité susceptible de bénéficier du soutien au regard de sa situation, de la contrepartie du soutien demandée ainsi que de tout avantage direct ou indirect

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

R. 1321-1 du code de la santé publique, est permise, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

cadre d'une action de formation et de pédagogie : 1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement ; 2° L'expression : " risque de marché " désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant, directement ou indirectement

Article R223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en informer le président. Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.