Codes de loi français

Article L218-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ; 7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux

Article L111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux

Article R543-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ; 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux

Article D213-48-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la qualité des eaux en vertu des articles R. 216-8, R. 216-10 et R. 514-4.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ; 4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux

Article L4123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.

Article L3821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

. - Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article L958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61

: 1° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 2° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze ans ; 3° Les réserves en eau

Article 4

" P 822 500 1 095 500 48° 31'12,698 " 5° 20'57,110 " A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains

Article Annexe 3

LISTE DES MASSES D'EAU SOUTERRAINES CODE MES NOM DE LA MASSE BASSIN FR_B2_017 Bordure du Hainaut. Sambre. FR_C0_005 Grès vosgien captif non minéralisé. Rhin. FR_B1_007 Plateau lorrain, versant Meuse. Meuse.

Article R554-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 sont celles qui répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

pas : 1° Lorsque la communication d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5 gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de réseau de distribution transmettent

Article Annexe I

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Objet du contrôle : 2.11.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

ainsi que des autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget général. 3° Indicateurs de performance : – données relatives à la qualité des eaux

Article L515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau