Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 186 résultats pour « etat de grossesse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 186 résultats pour « etat de grossesse »
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Article D1212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de
Article D6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant effectué
Article R123-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79
Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont
Article D212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 12
Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces repères d'identification sont
Article R253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
Ce délai est porté à huit mois lorsque l'Agence consulte les autres Etats membres.
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
Les lots de semence ou embryons provenant d'un centre agréé d'un Etat état membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 222-5 doivent être accompagnés de ce certificat sanitaire.
Article R557-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal à 50 bars. litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage dans un Etat membre de l'Union européenne.
Article L229-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67
projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats
Article R542-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est utilisé pour le transit lors du transfert.
Article R532-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 532-18 entend recourir à un agent lié, au sens de l'article L. 545-1, établi dans son Etat d'origine, l'identité de cet agent est publiée sur le registre unique mentionné à l'article
Article L4222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en reçoit notification.
Article D4221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.
Article 62
La déclaration de grossesse en ligne Ce service permet d’effectuer une déclaration de grossesse dématérialisée transmise en temps réel aux services de l’assurance maladie ce qui évite à la patiente d’envoyer le certificat papier remis lors du premier
Article Annexe III
Ces paires de chaussettes sont soumises séparément à l'analyse ; 2.1. c) Lorsque le troupeau est en volière au sol dans des installations en libre parcours dans lesquelles la plus grosse partie des déjections est retirée du poulailler au moyens de tapis
Article 1
- 1re circonscription Atlanta 408 Etats-Unis - 2e circonscription Boston 422 Etats-Unis - 3e circonscription Houston, La Nouvelle-Orléans 413 Etats-Unis - 4e circonscription Chicago 442 Etats-Unis - 5e circonscription Miami 427 Etats-Unis -
Article 3
services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat
Article 424-8
détenait au moins un tiers de titres liquides, cet engagement devant être contre-garanti selon les modalités suivantes, qui peuvent être combinées : 1° Une garantie de bonne fin de la part d'un établissement de crédit dont le siège est situé dans un Etat
Article 223 quinquies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33
La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous condition de réciprocité, d'un échange automatique avec les Etats ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.
Article R139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
l'article R. 139-19 du présent code ; 3° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat
Article R613-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
informations sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence significative sur l'évaluation de la solidité financière d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'un établissement financier dans un autre Etat
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